Conditions générales de vente de CPH Adhesives GmbH

§ 1 Domaine d'application / Généralités

1.1 Seules nos conditions de vente sont applicables ; nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente, à moins que nous n'ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve la livraison à l'acheteur tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente.

1.2 Tous les accords conclus entre nous et l'acheteur en vue de l'exécution du contrat conclu par notre confirmation de commande ou d'une autre manière sont consignés par écrit dans les présentes conditions de vente et dans la confirmation de commande.

1.3 Nos conditions de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et/ou à un patrimoine de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand. Notre offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs.

1.4 Nos conditions de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout cas, dans la dernière version communiquée à l'acheteur sous forme de texte, également à toutes les transactions futures avec l'acheteur. ## § 2 Offre, prix et conditions de paiement 2.1 Une commande doit être qualifiée d'offre conformément au § 145 du Code civil allemand (BGB), sauf indication contraire dans la commande. Nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines.

2.2 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "FCA", emballage compris. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications du prix des matières premières. Nous en apporterons la preuve à l'acheteur sur demande.

2.3 La TVA légale n'est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

2.4 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable net (sans déduction) dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués en euros, sans déduction et sans frais, sur l'établissement bancaire que nous avons désigné. Le crédit sans réserve sur le compte bancaire est déterminant pour le respect des délais de paiement. Les règles légales relatives aux conséquences d'un retard de paiement s'appliquent.

2.5 L'acheteur ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par nous. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention est exigible et repose sur le même rapport contractuel.

§ 3 Livraison, lieu d'exécution & transfert des risques

3.1 Le délai de livraison résulte exclusivement des indications de la confirmation de commande, sauf accord contractuel contraire.

3.2 Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose la clarification de toutes les questions techniques.

3.3 Sauf accord contraire, nos dates et délais de livraison sont sans engagement.

3.4 Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution correcte et dans les délais de l'obligation de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exception de non-exécution du contrat.

3.5 Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il manque par sa faute à d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

3.6 Si les conditions du point 3.5 sont remplies, le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

3.7 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.

§ 4 Responsabilité

4.1 Les prétentions pour vices de l'acheteur présupposent que celui-ci a rempli correctement ses obligations d'examen et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand. Les réclamations doivent être présentées avant que la marchandise ne soit soumise à un traitement régulier, dans la mesure où cela est possible. Un échantillon de la marchandise faisant l'objet de la réclamation doit nous être envoyé avec chaque réclamation. Les réclamations doivent être adressées exclusivement à des collaborateurs habilités à agir.

4.2 L'acheteur ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison de défauts mineurs.

4.3 En cas de défaut de la chose vendue, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d'une nouvelle chose exempte de défaut. Il n'est pas dérogé à notre droit de refuser l'exécution ultérieure conformément aux dispositions légales.

4.4 Sauf convention contraire, nous sommes tenus d'effectuer la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers. Toute responsabilité de notre part pour une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle résultant d'un traitement de nos produits (par ex. brevets de procédé) est explicitement exclue.

4.5 Nous sommes responsables des dommages résultant d'une violation par négligence grave de nos obligations.

4.6 Si nous ne violons une obligation contractuelle essentielle que par négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat ou au respect de laquelle le client s'est fié et pouvait s'attendre.

4.7. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.

4.8. Ceci n'affecte pas la responsabilité pour faute intentionnelle, la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4.9.Nous sommes également responsables en vertu de rapports d'obligation similaires à des transactions juridiques (§311 BGB), mais uniquement dans le cadre de ce paragraphe à partir du moment où le client a pris connaissance de nos CGV.

4.10. Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

4.11. En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être évités par la diligence d'un commerçant avisé et qui rendent la fabrication ou la livraison de la marchandise considérablement plus difficile ou impossible, nous ne sommes pas responsables et sommes autorisés à prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'acheteur qu'il prenne livraison de la marchandise en raison du retard, il peut immédiatement déclarer qu'il résilie le contrat. Dans la mesure où l'empêchement n'est pas seulement temporaire, nous sommes également en droit de résilier le contrat. Une résiliation partielle est également possible. Parmi les cas de force majeure et les événements imprévisibles, on compte entre autres les grèves, le terrorisme, les catastrophes naturelles, la défaillance non imputable de l'installation ou des machines, la limitation et la pénurie de matières premières et de produits d'exploitation, la livraison tardive par les fournisseurs, les perturbations imprévisibles de l'exploitation et de la livraison chez nos fournisseurs, l'incendie et la guerre.

4.12. Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 12 mois à compter de la livraison de la chose vendue. Sont exclus de cette disposition les droits découlant des points 4.5 et 4.8.

4.13. En cas de réclamation injustifiée, cph est en droit de facturer au client les frais de laboratoire et d'administration occasionnés à hauteur d'un forfait de 150 €. Le client est autorisé à prouver que le dommage est moindre ou qu'il n'y a pas eu de dommage du tout. Le forfait est alors réduit en conséquence. Dans tous les cas, cph est autorisé à apporter la preuve d'un dommage plus important.

§ 5 Garantie de réserve de propriété

5.1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement imputable à ce dernier, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue dans le cadre des dispositions légales. La reprise de la chose achetée par nous constitue également une résiliation du contrat, tout comme le fait de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l'auteur de la commande est responsable de la perte que nous avons subie, dans la mesure où l'action en justice a abouti et que nous avons auparavant exécuté la créance sans succès contre le défendeur.

5.2. L'auteur de la commande est tenu de traiter la chose achetée avec soin, il est notamment tenu de l'assurer suffisamment à la valeur à neuf, à ses propres frais, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol.

5.3 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'auteur de la commande doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, l'acheteur est responsable de la perte que nous avons subie, dans la mesure où l'action en justice a abouti et que nous avons auparavant exécuté la créance sans succès contre le défendeur.

5.4. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, mais il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de notre créance, qui résultent pour lui de la revente à l'encontre de ses clients ou de tiers, ainsi que les créances de l'acheteur sur la marchandise sous réserve de propriété qui résultent d'un autre motif juridique à l'encontre de ses clients ou de tiers (notamment les créances résultant d'un acte illicite et les droits à une prestation d'assurance). Nous acceptons la cession. L'acheteur n'est toutefois pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure de faillite, de règlement judiciaire ou d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Dans ce cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.

5.5 Le traitement ou la transformation de la chose vendue par l'acheteur est toujours effectué pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions s'appliquent à l'objet résultant du traitement qu'à l'objet acheté livré sous réserve.

5.6 Si l'objet acheté est lié ou mélangé de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet acheté (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si l'association ou le mélange est effectué de telle sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata.

5.7. L'acheteur nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son égard, les créances résultant de l'association de l'objet de la vente à un bien immobilier à l'encontre d'un tiers.

5.8. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe. Saisie de la chose vendue par nous.

§ 6 Indications techniques d'application

6.1.Nos conseils techniques d'application, modes d'emploi, etc. sont basés sur des expériences pratiques et scientifiques. Ils sont toutefois sans engagement et ne libèrent pas l'acheteur de l'obligation de s'assurer lui-même de l'adéquation de la marchandise aux fins et procédés envisagés en effectuant des collages d'essai dans les conditions de la vie quotidienne. Les indications concernant nos produits sont des valeurs moyennes et nous les basons sur des tests de laboratoire réalisés et sur l'expérience pratique de nos clients. Seules les spécifications convenues par contrat au moment de la livraison sont considérées comme accord sur la qualité au sens de la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice, à l'exclusion de toute autre indication.

6.2 Même si nous apportons au client une assistance technique d'application, le client assume le risque de la réussite de son ouvrage.

6.3 Les descriptions et spécifications contenues dans les brochures ou autres matériels servent uniquement à l'information générale et ne font pas partie du contrat.

§ 7 Droits & confidentialité

7.1 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents que nous mettons à disposition (en particulier les fiches techniques des produits). Cela vaut en particulier pour les documents écrits qui sont désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, l'acheteur doit obtenir notre accord écrit exprès. En cas de non-réalisation du contrat, ils doivent être restitués. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, leur fabrication, leur développement ou leur création (y compris leur amélioration) sont et restent notre propriété.

7.2 Les informations confidentielles sont des secrets commerciaux et sont soumises à la confidentialité. Cela comprend également les indications de prix.

7.3 L'acheteur s'engage à demander notre accord avant de mentionner la relation commerciale avec nous comme référence.

7.4 Les analyses chimiques des produits ainsi que toute forme d'ingénierie inverse (reverse engineering) sont exclues. En cas de revente, l'auteur de la commande doit s'assurer que les clients de l'auteur de la commande sont également soumis à toute forme d'ingénierie inverse et qu'ils transmettent cette obligation à leurs clients respectifs.

§ 8 Juridiction compétente

8.1 Si l'auteur de la commande est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le tribunal compétent est celui de notre siège social ; nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice contre l'auteur de la commande au lieu d'exécution de l'obligation de livraison ou à son siège social.

8.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.