Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Elles s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre CPH Adhesives GmbH (le « Vendeur ») et ses clients (l’« Acheteur »), dans la mesure où les opérations concernées sont imputables à l’activité commerciale ou professionnelle indépendante de l’Acheteur.

Les conditions générales de l’Acheteur qui divergent des présentes CGV, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, sauf si le Vendeur accepte expressément leur application sous forme textuelle. Cette exigence d’acceptation s’applique également lorsque le Vendeur effectue la livraison sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales de l’Acheteur. Conformément à l’article 305b BGB, les accords individuels prévalent toujours sur les présentes CGV, quelle que soit leur forme.

2. Conclusion du contrat, documents contractuels et informations sur les produits

Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’à la suite de la confirmation de commande du Vendeur sous forme textuelle, de la livraison effective des marchandises commandées ou du commencement de la prestation convenue.

Les déclarations et notifications de l’Acheteur ayant une portée juridique, notamment les fixations de délais, notifications de défauts, déclarations de résolution ou demandes de réduction du prix, doivent être formulées au minimum sous forme textuelle. Les accords individuels demeurent inchangés.

Les informations figurant dans les catalogues, fiches techniques, fiches de données de sécurité, descriptions de produits, illustrations, échantillons ou autres documents servent à décrire les marchandises. Elles ne constituent une garantie de qualité que si elles sont expressément désignées comme telles et confirmées par le Vendeur sous forme textuelle.

Les modifications techniques ainsi que les modifications de forme, de couleur ou de poids restent autorisées dans la mesure où elles sont usuelles dans le commerce, techniquement inévitables ou raisonnables pour l’Acheteur et ne portent pas atteinte de manière substantielle à l’utilisation prévue au contrat.

3. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Sauf stipulation contraire dans le contrat individuel, les prix s’entendent FCA locaux du Vendeur, Heinz-Bäcker-Straße 33, 45356 Essen, Allemagne, Incoterms 2020. Toute règle Incoterms® différente, y compris le lieu désigné, expressément indiquée dans la confirmation de commande prévaut.

Les frais supplémentaires, notamment d’emballage, de transport et d’assurance, sont facturés séparément dans la mesure où ils sont à la charge de l’Acheteur conformément à la règle Incoterms® convenue ou au contrat individuel. Les droits de douane, taxes à l’importation, redevances administratives et autres prélèvements hors d’Allemagne sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire de la règle de livraison convenue.

Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage.
Tous les frais bancaires et de virement encourus en dehors de la banque du Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Les paiements doivent être effectués sans déduction de taxes ou prélèvements étrangers, sauf disposition impérative contraire.

L’Acheteur ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. Il ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque découle de la même relation contractuelle.

4. Livraison, transfert des risques et force majeure

Les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels sous forme textuelle. Le respect des dates de livraison contraignantes suppose l’exécution ponctuelle et complète par l’Acheteur de ses obligations de coopération et de paiement.
La livraison, la répartition des coûts et le transfert des risques sont régis par la règle Incoterms 2020 convenue dans le contrat individuel. Ce n’est qu’en l’absence de règle Incoterms convenue que les risques sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des marchandises au premier transitaire, transporteur ou autre personne chargée de l’expédition.

Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la notification de la mise à disposition des marchandises pour expédition. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’Acheteur.
Les cas de force majeure ou autres événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat et non imputables au Vendeur, notamment les événements naturels, guerres, actes terroristes, troubles, épidémies, mesures administratives, sanctions, embargos, grèves, lock-out, pénuries d’énergie ou de matières premières, perturbations des voies de transport, fermetures de ports ou de frontières, défaillances d’installations de production essentielles ou retards d’approvisionnement du Vendeur malgré des mesures d’achat régulières et suffisantes, prolongent les délais de livraison pendant la durée de la perturbation, augmentée d’un délai raisonnable de redémarrage. Si la perturbation dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les prestations déjà fournies sont facturées.

5. Contenants, emballages, reprise et élimination

Sauf convention contraire expresse ou lorsque le contenant est désigné comme réutilisable, prêté, loué, intégré à un système de pool ou consigné, les contenants et autres emballages livrés avec les marchandises font partie de la livraison. Ils passent en la possession de l’Acheteur lors de leur remise. Le transfert de propriété est régi par la réserve de propriété prévue à l’article 6.

L’Acheteur est responsable de la vidange sûre et, dans la mesure du possible, complète des contenants. Sauf si l’Acheteur restitue les contenants et emballages au Vendeur en vertu d’une obligation légale impérative ou d’un accord exprès de reprise, il doit, à ses propres frais, assurer leur réutilisation, collecte, transport, préparation en vue de la réutilisation, valorisation ou, lorsque la valorisation est juridiquement ou techniquement impossible, leur élimination, de manière appropriée et conforme à la législation.

Les contenants ne peuvent être réutilisés que s’ils sont techniquement adaptés, sûrs et autorisés par les dispositions applicables en matière de produits, de produits chimiques, de marchandises dangereuses, de déchets et d’emballages. L’Acheteur doit notamment tenir compte des résidus de produit et des contaminations éventuelles. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour une utilisation ultérieure des contenants qu’il n’a pas lui-même initiée.

Lorsque le Vendeur est soumis à une obligation légale de reprise pour des emballages qui ne sont pas assujettis à une obligation de participation à un système de conformité des emballages, la restitution ne peut avoir lieu qu’après accord préalable, au point de retour désigné par le Vendeur. Dans la mesure autorisée par la loi, l’Acheteur supporte les coûts de retour, de tri et de mise à disposition des emballages vidés de leurs résidus. À titre alternatif, l’Acheteur peut lui-même assurer une réutilisation ou une valorisation conforme à la législation et doit, sur demande, en fournir les justificatifs appropriés au Vendeur.

Les obligations légales impératives en matière d’enregistrement, de participation à un système de conformité des emballages, de reprise, d’information, de documentation et de valorisation, ainsi que les autres obligations de responsabilité élargie du producteur incombant à la partie légalement responsable, demeurent inchangées. Sur demande, l’Acheteur fournit au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses obligations légales en matière d’emballages et d’élimination, notamment le pays de destination, la destination finale des emballages et toute immatriculation ou participation à un système existant dans ce pays.

En cas de livraisons transfrontalières, chaque partie exécute les obligations relatives aux emballages, aux déchets et à la responsabilité élargie du producteur (REP/EPR) qui lui sont attribuées par le droit applicable. L’Acheteur doit notamment remplir les obligations d’un importateur, distributeur ou producteur dans la mesure où ce rôle lui est attribué par le droit du pays de destination.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant de la relation commerciale. L’Acheteur doit traiter avec soin les marchandises soumises à réserve de propriété et informer sans délai le Vendeur, sous forme textuelle, de toute saisie, confiscation, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou autre intervention de tiers.
L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité. Il cède toutefois dès à présent au Vendeur toutes les créances qui en résultent à l’encontre de ses clients, à concurrence du montant facturé, taxe sur la valeur ajoutée comprise ; le Vendeur accepte cette cession. L’Acheteur reste autorisé à recouvrer les créances jusqu’à révocation. Le Vendeur peut notamment révoquer cette autorisation en cas de retard de paiement ou de détérioration substantielle de la situation financière de l’Acheteur.

Toute transformation, tout mélange ou toute incorporation des marchandises sous réserve de propriété est effectué pour le compte du Vendeur sans qu’il en résulte d’obligations pour celui-ci. En cas de transformation, mélange ou incorporation avec des biens appartenant à des tiers, le Vendeur acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres biens au moment de la transformation, du mélange ou de l’incorporation.

Si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties, le Vendeur libère, à la demande de l’Acheteur, les sûretés de son choix.

Pour les livraisons à l’étranger, la réserve de propriété s’applique dans la mesure où elle est autorisée par le droit de l’État dans lequel se trouvent les marchandises. Si son efficacité ou son opposabilité exige un enregistrement ou une autre forme de coopération de l’Acheteur, celui-ci doit y procéder sans délai sur demande. Lorsqu’une réserve de propriété ne peut pas être valablement convenue, l’Acheteur doit fournir au Vendeur une sûreté aussi équivalente que possible sur le plan économique.

7. Obligation d’examen et de notification des défauts, garantie

L’Acheteur doit, sans délai après réception, vérifier l’identité et la quantité des marchandises ainsi que l’existence de dommages de transport et de défauts apparents, et notifier ces défauts sous forme textuelle au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés sous forme textuelle dans les cinq jours ouvrés suivant leur découverte. Les obligations légales d’examen et de notification, notamment conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), demeurent inchangées.

L’Acheteur ne doit ni poursuivre la transformation ni remettre à des tiers des marchandises manifestement défectueuses dans la mesure où cela empêcherait ou compliquerait leur examen ou la limitation du dommage. Il doit permettre au Vendeur d’examiner les marchandises dans un délai raisonnable et, le cas échéant, de prélever des échantillons.

Les informations figurant dans les fiches techniques, rapports d’essais, échantillons et recommandations d’application décrivent les propriétés usuelles ou les propriétés constatées lors des essais. Elles ne dispensent pas l’Acheteur de vérifier, au moyen de ses propres essais, l’aptitude des marchandises à ses matériaux, machines, conditions de production, conditions de stockage et à l’usage prévu.

En cas de réclamation justifiée, le Vendeur procède, à son choix, à la réparation du défaut ou au remplacement des marchandises. Si l’exécution corrective échoue ou ne peut raisonnablement être imposée à l’Acheteur, celui-ci peut, conformément aux dispositions légales, résoudre le contrat ou demander une réduction du prix. Les demandes de dommages-intérêts ne sont admises que dans les conditions de l’article 8.
Le délai de prescription des réclamations fondées sur des défauts est de douze mois à compter du transfert des risques. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de prise en charge d’une garantie, de demandes résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les autres cas de responsabilité légale impérative.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de prise en charge d’une garantie expresse ainsi qu’en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’Acheteur peut normalement se fier.

Pour le surplus, toute responsabilité pour négligence légère est exclue. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution du Vendeur.

9. Respect des dispositions légales, contrôle des exportations et sanctions

L’Acheteur est responsable du respect des dispositions applicables dans le pays de destination concernant l’importation, le stockage, la transformation ultérieure, l’utilisation, l’étiquetage, la revente et l’élimination des marchandises, sauf si le Vendeur a expressément pris en charge certaines obligations. Le Vendeur fournit les informations relatives aux produits et à la sécurité requises par le droit allemand ou le droit de l’Union européenne.

L’Acheteur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables de l’Union européenne et de la République fédérale d’Allemagne en matière de contrôle des exportations, d’embargos et de sanctions ainsi que, lorsqu’elles sont juridiquement applicables, celles d’autres États. Il lui est notamment interdit de livrer les marchandises, directement ou indirectement, à des personnes, entreprises ou pays soumis à des sanctions ou pour des utilisations finales interdites.

Sur demande, l’Acheteur doit fournir sans délai au Vendeur des informations complètes et exactes sur le client final, le lieu de destination et l’utilisation prévue des marchandises, ainsi que les déclarations d’utilisation finale ou de non-réexportation requises. Le Vendeur est en droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat si son exécution contrevient aux dispositions applicables ou s’il existe un soupçon raisonnable d’une telle violation. Dans ce cas, toute demande de dommages-intérêts de l’Acheteur est exclue, sauf si la cause est imputable au Vendeur.

10. Protection des données

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les finalités et bases juridiques du traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité du Vendeur en vigueur.

11. Droit applicable, juridiction compétente et langue contractuelle

Le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des règles de conflit de lois, dans la mesure où leur exclusion est autorisée. Les dispositions impératives de droit public de l’État dans lequel les marchandises sont importées, utilisées ou éliminées demeurent inchangées.

Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale ou s’y rapportant est celui d’Essen, Allemagne, dans la mesure où une telle clause attributive de juridiction est légalement autorisée. Le Vendeur est en outre autorisé à poursuivre l’Acheteur devant le tribunal du domicile ou siège de celui-ci. Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Essen, sauf disposition contraire de la règle Incoterms® convenue.

Lorsque les présentes CGV ou d’autres documents contractuels sont fournis en plusieurs langues, la version allemande prévaut en cas de divergence, sauf convention contraire expresse.

12. Dispositions finales

Les modifications et compléments du contrat doivent, à des fins de preuve, être établis sous forme textuelle. Les accords individuels et la primauté légale des stipulations individuellement négociées demeurent inchangés.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.

CPH Adhesives GmbH
Mise à jour : 9 juillet 2026